Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs 
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Informations


relatives au droit de rétractation Droit de rétractation


Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois, ou ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nousoffice@falkengrad.de z.B. informer(Noah Brunner, Rettenbach 7, 6365 Kirchberg in Tirol, adresse e-mail : office@falkengrad.de) z.B. de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire ( z.B. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous devez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Les remboursements ne seront effectués que si le colis est envoyé à l'adresse suivante et contient une notice d'annulation :

Destinataire : Noah Brunner

Rettenbach 7

6365

Kirchberg in Tirol

Autriche

Les retours envoyés à toute autre adresse (telle que l'adresse d'expédition) ne seront pas remboursés, sans possibilité d'alternative.

En concluant le contrat de vente, le client reconnaît qu'une annulation est exclue pour les articles qui se trouvent déjà en cours de production. Étant donné qu'il s'agit de produits imprimés à la demande, fabriqués individuellement après réception de la commande, un refus de réception de la livraison ne donne pas droit à un remboursement. Nous attirons votre attention sur le fait que le renvoi vers nos sites de production externes ne correspond pas à la procédure légale de rétractation.

Conséquences de la

rétractationSi vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, à l'exception des frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et , en tout état de cause , au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat . Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusion ou Motifs

d'exclusion

du droit de rétractation Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

: - portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- portant sur la livraison de journaux, de magazines ou de revues,
à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats

: - portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyées si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- portant sur la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres biens après la livraison ;
- portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) Les colis et les retours qui nous sont envoyés sans formulaire de rétractation ou sans préavis ne seront pas remboursés.

- À l'attention de Noah Brunner, Rettenbach 7, 6365 Kirchberg in Tirol, adresse e-mail :office@falkengrad.de:

- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/
 la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Numéro de commande (#00000)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Biffer ce qui ne convient pas.