Droit de rétractation

Droit de rétractation des consommateurs 
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l'essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.)

Informations relatives au droit


de rétract

ation –
Droit de rétractation : vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

où vous,

ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois, ou ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez signaler le retour via la rubrique « Résilier le contrat » dans le menu de bas de page et renvoyer le colis contenant la marchandise dans son état d'origine à l'adresse d'expédition. Si la marchandise est endommagée ou a été portée, aucun remboursement ne sera possible.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Les retours effectués à toute autre adresse (autre que l'adresse d'expédition) ne seront pas remboursés

, sans possibilité d'alternative.

En concluant le contrat de vente, le client reconnaît qu'une annulation est exclue pour les articles qui se trouvent déjà en cours de production.Comme il s'agit de produits imprimés à la demande, fabriqués individuellement après réception de la commande, le refus de la livraison ne donne pas droit à un remboursement. Nous attirons votre attention sur le fait que le retour vers nos sites de production externes ne correspond pas à la procédure légale de rétractation.

Conséquences de la

rétractation : si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, à l’exception des frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et , en tout état de cause , au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat . Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusion ou Motifs

d'ex

clusion : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

: - portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de ce dernier ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- à la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation prend fin prématurément dans le cas de contrats

portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- portant sur la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres biens après la livraison ;
- portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.